Vie du cabinet

11 janvier 2018

Nouvelles mesures concernant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale

Nouvelles mesures concernant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale

Plusieurs sont les mesures introduites par la « Ley de Reformas Urgentes del Trabajo Autónomo » (Loi portant réformes urgentes du statut du travailleur autonome), qui entrera en vigueur jeudi 26 octobre, concernant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale et notamment :

  • Le travailleur « autónomo » pourra embaucher sous un contrat à durée indéterminé soumis au régime général les membres de sa famille à savoir, son partenaire, ses ascendants, descendants et tout proche jusqu’au deuxième degré. Cette relation de travail aura une bonification de 100% concernant la cotisation versée à la Sécurité Sociale.
  • Le travailleur « autónomo » pourra embaucher comme salarié son fils handicapé, pourvu que lui ait été reconnu à ce dernier un handicap psychique, physique ou sensoriel compris entre 33 et 65%, et cela même s’il a plus de 30 ans.
  • Les femmes ayant accouché et qui reprennent le travail avant l’expiration du délai de 2 ans après avoir mis fin à leur travail en tant que travailleur autonome pour des raisons de maternité, adoption ou accueil, pourront bénéficier du tarif forfaitaire de 50 euros, et cela donc sans avoir à atteindre le délai de deux ans prévu pour le reste de travailleurs qui tentent leur deuxième chance dans le régime du travailleur autonome.
  • La nouvelle loi augmente le temps de conciliation en bonifiant les cotisations pour les risques communs jusqu’au 100% pour les travailleurs autonomes ayant à sa charge des enfants mineurs de jusqu’à 12 ans (actuellement c’est jusqu’à 7 ans).

Toutes ces mesures entreront en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de la loi.