« L´épée de Damoclès » du 720 et l´arrêté de la Cour de Justice de l´Union Européenne du 27 janvier 2022

Quelques notes d´introduction. La déclaration informative de biens détenus à l´étranger, connue sous le numéro 720, du formulaire employé pour la

La déclaration informative de biens détenus à l´étranger, connue sous le numéro 720, du formulaire employé pour la présenter, est à ce jour l´obligation fiscale que les contribuables redevables vis-à-vis del´administration fiscale espagnole connaissent le mieux et craignent le plus.

Les lourdes conséquences financières prévues par la loi en cas de non-respect de cette obligation lui ont valu sa réputation.

Depuis que cette déclaration est devenue obligatoire en 2012, beaucoup de contribuables ont souffert de pénalisations financières conséquentes. Dans la plupart des cas, les citoyens tombés sous le joug de ces pénalisations n’étaient pas précisément les esponsables des plus grandes fraudes.

En ce qui me concerne, je n´ai malheureusement eu à faire qu’à des retraités, des salariés, des cadres supérieurs, des chefs ´entreprise… bref, des personnes qu’on ne peut suspecter d’emblée d’êtres des fraudeurs, qui ne connaissaient pas cette obligation et ont été sanctionnés pour n’avoir pas présenter ce formulaire en bonne et due forme.

Les amandes pour défaut ou retard de présentation allaient très vite assez loin…un dépôt tardif sans mise en demeure de la part de l´administration fiscale encourait le risque d’une sanction minimum de 1.500,00€, alors qu’avec mise en demeure l’amande pouvaitatteindre 10.000,00€.

Par ailleurs, tout dépôt tardif (avec ou sans mise en demeure), risquait l´application du régime de plus-values non justifiées au titre de l´impôt sur le revenu.

Cette invention juridique permet de taxer la valeur des biens non déclarés comme s’il s´agissait d´un revenu proprement dit, sans possibilité d´invoquer la prescription, sauf si le contribuable concerné parvenait à prouver, soit que le bien lui appartenait avant son installation en Espagne, soit qu´il l´avait acquis avec des revenus dument déclarés.

De plus, si le dispositif de la « plus-value non justifiée » était déclenché, une sanction de 150% sur la quote-part de l´impôt sur le revenu résultante venait s´ajouter à l´addition.

Suite à plusieurs plaintes portées par certains cabinets d´avocats fiscalistes et diverses associations professionnelles, la Commission Européenne a mis en place une enquête dès 2013 afin de déterminer si le régime de sanctions lié au 720 était contraire à la règlementation de l´Union Européenne.

En 2017, la Commission a émis son rapport définitif, confirmant que cette règlementation était contraire à celle de l´Union Européenne, notamment au regard de la libre circulation de capitaux, entre autres. Elle a ensuite demandé à l´Espagne de modifier la règlementation en question, demande restée sans suite de la part de l’Espagne.

En 2019 la Commission Européenne a finalement porté plainte contre l´Espagne auprès de la Cour de Justice de l´Union Européenne (CJUE).

En juillet 2021, l´avocat général à la Cour avançait dans ses conclusions que le régime des sanctions lié à la procédure du 720 était en grande partie contraire à la réglementation de l´Union Européenne.

Les tribunaux espagnols se sont également mobiliser et ont commencé à accorder gain de cause à un nombre croissant de contribuables qui contestaient les sanctions qui leur avaient été imposées.

De surcroît, pendant tout ce temps-là, le Gouvernement espagnol n´a non seulement pas modifié cette réglementation, mais il en a augmenté le champ d´application, en introduisant pour la première fois en juillet 2021 l´obligation de déclarer également les crypto-monnaies1.

De plus, il faut savoir que la réglementation espagnole prévoit de laisser en suspens toute procédure administrative concernant l´application d´une règlementation remise en cause par la CJUE. Or, en dépit de ce principe, l´Administration espagnole n´acceptait pas de suspendre les procédures d´infraction… chose qu´elle aurait dû faire, compte tenu que toute activité administrative doit être régie par le principe de bonne administration.