DIVORCE ET SÉPARATION EN Espagne : TEST DE PATERNITÉ

Dès que nous avons la preuve qu’un homme est le père de notre enfant et ce, même s’il ne l’a pas reconnu, il est possible d’entamer une action en

Dès que nous avons la preuve qu’un homme est le père de notre enfant et ce, même s’il ne l’a pas reconnu, il est possible d’entamer une action en recherche de paternité (test de paternité) dans le but de déterminer si cette personne est le père et ainsi afin de pouvoir inscrire la paternité à l’état civil. Cette procédure peut également être utilisée si le père souhaite reconnaître son enfant et que la mère s’y oppose.

Tout d’abord, pour que son nom figure sur tous les documents officiels, ensuite, parce qu’il sera possible de faire une demande de pension alimentaire jusqu’à ce que l’enfant soit financièrement indépendant, de réglementer les visites afin qu’ils puissent se voir, et enfin, pour que l’enfant soit son héritier.

Les répercussions sont nombreuses et de grande importance, il ne s’agit donc pas d’un sujet anodin.

Une demande doit être introduite auprès du tribunal correspondant (il est du ressort des tribunaux de première instance en vertu de l’article 85.1 de la loi organique relative au pouvoir judiciaire (LOPJ)). En ce qui concerne la compétence territoriale, les juridictions générales des personnes physiques s’appliqueront conformément à l’article 50 du Code de procédure civile espagnol (LEC), où il sera possible de présenter la demande.

La demande sera présentée auprès du Tribunal du domicile du défendeur et si ce dernier ne réside pas sur le territoire national, elle sera présentée auprès de la juridiction compétente du lieu de résidence sur ce territoire.

À défaut de domicile ou de résidence en Espagne, l’action pourra être intentée là où le défendeur se trouve sur le territoire national ou à son dernier domicile (en Espagne) et, si cela n’est pas possible, au domicile de la personne qui introduit la demande.

Nous devons entamer l’action en recherche de paternité qui peut être cumulée à une demande de pension alimentaire ; c’est-à-dire qu’en même temps que nous demandons la reconnaissance de la paternité de cette personne, si cette demande de paternité s’avère affirmative, nous demandons au Juge de nous accorder une pension alimentaire en faveur de notre enfant.

Les problèmes les plus courants que nous rencontrons dans ce type de procédures sont généralement les aspects prouvant la relation. En effet, pour que le Tribunal puisse déclarer l’action recevable et éviter que des actions en recherche de paternité comportant uniquement quelques soupçons soient entamées, le Tribunal exige que la demande soit accompagnée d’une preuve attestant que le père présumé a effectivement eu une relation, même ponctuelle, avec la mère de l’enfant. L’art 767.1 du Code de procédure civile espagnol (LEC) prévoit que si ces preuves ne sont pas fournies, la demande sera déclarée irrecevable.

Afin que cela n’arrive pas, nous devons présenter des éléments indiquant que ce que nous disons est vrai et que le défendeur a eu une relation, même ponctuelle, avec la mère de l’enfant mineur. C’est pour cette raison que les moyens de preuve sont divers, pouvant être les suivants :

Tout type de preuve pouvant attester la relation existante entre les deux géniteurs au moment de la conception.

Lors de l’action en recherche de paternité, il est possible de faire une demande de pension alimentaire provisoire pour l’enfant mineur.

Une autre procédure de droit et devoir de garde devra être engagée afin de fixer les questions telles que le droit de visite, l’autorité parentale et la garde de l’enfant mineur.

Une fois la demande introduite avec un élément démontrant un certain type de relation avec le défendeur, le Juge décidera de la recevabilité ou non de la demande.

Nous pouvons solliciter dans la demande qu’un test biologique (test de paternité) soit effectué avant l’audience. Si le défendeur refuse de s’y soumettre, ce refus sera interprété comme un aveu des faits.

Si le père refuse de se soumettre au test, la jurisprudence établit une présomption que cette personne est le père de l’enfant. La loi stipule ce qui suit : « le refus non justifié de se soumettre à un test biologique de paternité ou de maternité permettra au Tribunal de déclarer la filiation réclamée et cette personne pourrait donc être contrainte de reconnaître un enfant ».