1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ?
Sauf accord contraire entre les époux, leur régime matrimonial est soumis au droit applicable à leurs rapports personnels, c’est-à-dire :
leur droit national commun, si les époux ont la même nationalité ;
le droit du pays dans lequel la vie matrimoniale est principalement située, s’ils ont des nationalités différentes ou plusieurs nationalités communes (Art. 29 et 30 de la Loi n°218 du 31/05/1995).
L’Italie n’a ratifié aucune convention internationale à ce sujet.
1.2. Les époux ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? Dans l’affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité)
Oui, les époux peuvent choisir le droit applicable. Ils peuvent décider que leur patrimoine devrait être régi par le droit du pays dont au moins l’un d’entre eux a la nationalité ou par le droit du pays dans lequel au moins un des époux réside. Les exigences en ce qui concerne la validité formelle et du contenu du contrat de choix du droit applicable sont régies par le droit choisi ou par le droit du lieu où le contrat est conclu (Art. 30 de la Loi n°218 du 31/05/1995).
La forme écrite est une exigence formelle minimale. Le contrat peut être conclu ou modifié à tout moment ; il n’y a pas d’effet rétroactif et le contrat peut être intégré dans le rapport de célébration du mariage.
Morillon Avocats.
