Une assurance vie permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes en cas de décès. Le traitement fiscal des capitaux versés est variable selon les contrats et permet quelque fois d’échapper aux droits de succession . Qu’est-ce que l’assurance vie ? L’assurance

Avec la nouvelle procédure du divorce par consentement mutuel conventionnel nous nous trouvons face à une « déjuridisation » du divorce, où l’importance des avocats et des notaires prend une grande ampleur et la parole de l’enfant devient décisive. Les époux peuvent désormai

Se marier, c’est s’engager l’un envers l’autre, mais c’est aussi se soumettre à un régime matrimonial. Avec ou sans contrat, les époux sont nécessairement soumis à un régime matrimonial. Régimes matrimoniaux : nouveaux règlements après le 29 janvier Qu’est-ce qui change pour les

La 3ème Disposition complémentaire du Décret Royal 463/2020, du 14 mars, déclarant l’état d’alerte pour la gestion de la situation de crise sanitaire provoquée par COVID-19, prévoit la suspension des délais administratifs. En vertu de cette disposition, dès l’approba

Quant à savoir si je peux arrêter de payer le loyer en raison de la crise causée par le coronavirus, il n’y a pas de réponse univoque. Et cela car même s’il faut dans un premier temps se référer à ce qui est dit dans le contrat de bail, il faut aussi prendre en compte que la sit

Les divorces de Français en Espagne ont augmenté de 0,3 %, l’Espagne affichant un nombre de divorces parmi les plus élevés d’Europe. Après la rupture, le partage des biens. Ce dernier dépend du régime matrimonial qui régit le patrimoine des époux. Dans le cas d’un régime de communauté

Pour les mariages conclus jusqu’au 28 janvier 2019, les règles nationales espagnoles s’appliquent. Les effets du mariage sont régis par le droit personnel commun des époux au moment de la célébration du mariage, qui est déterminé par la nationalité et, lorsque les deux époux sont Espa

L’Agence espagnole des impôts va faire un pas de géant concernant les sources d’information utilisées dans la lutte contre la fraude : elle aura désormais accès aux bénéficiaires effectifs des sociétés. Grâce à un accord avec la base de données du notariat espagnol relative aux bénéfi

Suite à de nombreux appels à notre cabinet nous reproduisons un article de l´AEAFA pour traiter ce sujet Article de l’AEAFA La situation de crise sanitaire ainsi que l’état d’alerte instauré en Espagne par le décret royal 463/2020 du 14 mars affecte le système de répartition du temps

Un changement de mentalité et l’élan donné par la législation font tripler les cas de répartition équitable du temps de garde des enfants. En Espagne, près d’un divorce sur trois termine en garde alternée, une solution qui a triplé en à peine 10 ans selon l’INE. Les tribunaux et cinq

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’est plus homologué par le juge. Il est constaté par acte sous signature privée contresigné par les avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. En quoi consiste le nouveau divorce conventionnel ? Lorsque les époux

Pour toutes les actions intentées, tous les jugements prononcés et tous les actes dressés jusqu’au 28 janvier 2019, les juridictions espagnoles sont compétentes pour entendre de tels litiges lorsque l’un des époux / partenaires est de nationalité espagnole ou possède sa ré

L’une des conditions les plus importantes pour établir la garde alternée devant un tribunal est la relation entre les parents. Si les parents maintiennent, malgré le divorce, une bonne harmonie entre eux, qu’ils sont capables de dialoguer raisonnablement et de s’entendre pour le

L’article 92.7 du Code civil espagnol précise clairement que la garde alternée ne sera pas accordée lorsque l’un des parents est impliqué dans une procédure pénale pour porter atteinte à la vie, l’intégrité physique, la liberté, l’intégrité morale ou la liberté

La pension alimentaire et la modification de mesures los d´une garde alternée Dans certaines procédures familiales, l’une des parties demande la garde alternée non pas tant pour être avec ses enfants la même durée que l’autre parent, mais simplement pour ne pas verser de p

Les principales nouveautés par rapport à la déclaration de revenus 2017 ainsi que les aspects les plus importants concernant les déductions sont détaillés ci-après. Les principaux changements concernant l’exercice de la déclaration de revenus 2018 sont les suivants : En 2018, il nR

1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ? Sauf accord contraire entre les époux, leur régime matrimonial est soumis

L’un des principaux facteurs de la récupération immobilière est l’augmentation de l’intérêt des investisseurs. L’achat d’une maison pour la mettre en location et obtenir une rentabilité est l’opération préférée des épargnants aujourd’hui car elle est bien plus rentable que d’autres pr