Elena Albaladejo. Avocate fiscaliste. Collaboratrice de Morillon Avocats. Quelques notes d´introduction. La déclaration informative de biens détenus à l´étranger, connue sous le numéro 720, du formulaire employé pour la présenter, est à ce jour l´obligation fiscale que les contribuabl
Quelques notes d’introduction… L´impôt sur l´augmentation de la valeur des terrains à nature urbaine (acronyme « IIVTNU » en castillan), mieux connu tout simplement comme « plus-value municipale » est un impôt municipal espagnol dont le fait imposable est le changement de titularité d
L’un des problèmes les plus fréquents dans les divorces est qui doit bénéficier de l’attribution du droit de continuer à utiliser le domicile conjugal. Si les parties ne parviennent à aucun accord, le juge statuera en dernier ressort, et son opinion satisfera difficilement les deux co
Le Ministère des finances espagnol est en train de finaliser un nouveau système après le revers subi avec la décision rendue par la Cour suprême qui a annulé le formulaire établi pour contrôler les revenus des locations touristiques. Il entend introduire une nouvelle déclaration infor
Bien que l’Espagne soit le pays au plus faible taux d’anti-vaccins du monde, il existe encore une résistance importante au vaccin contre le Sars-Cov 2. De plus, selon une étude d’Ipsos en collaboration avec le Forum Économique Mondial, c’est le deuxième pays européen le mo
Une assurance vie permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes en cas de décès. Le traitement fiscal des capitaux versés est variable selon les contrats et permet quelque fois d’échapper aux droits de succession . Qu’est-ce que l’assurance vie ? L’assurance
Avec la nouvelle procédure du divorce par consentement mutuel conventionnel nous nous trouvons face à une « déjuridisation » du divorce, où l’importance des avocats et des notaires prend une grande ampleur et la parole de l’enfant devient décisive. Les époux peuvent désormai
Se marier, c’est s’engager l’un envers l’autre, mais c’est aussi se soumettre à un régime matrimonial. Avec ou sans contrat, les époux sont nécessairement soumis à un régime matrimonial. Régimes matrimoniaux : nouveaux règlements après le 29 janvier Qu’est-ce qui change pour les
La 3ème Disposition complémentaire du Décret Royal 463/2020, du 14 mars, déclarant l’état d’alerte pour la gestion de la situation de crise sanitaire provoquée par COVID-19, prévoit la suspension des délais administratifs. En vertu de cette disposition, dès l’approba
Quant à savoir si je peux arrêter de payer le loyer en raison de la crise causée par le coronavirus, il n’y a pas de réponse univoque. Et cela car même s’il faut dans un premier temps se référer à ce qui est dit dans le contrat de bail, il faut aussi prendre en compte que la sit
Les divorces de Français en Espagne ont augmenté de 0,3 %, l’Espagne affichant un nombre de divorces parmi les plus élevés d’Europe. Après la rupture, le partage des biens. Ce dernier dépend du régime matrimonial qui régit le patrimoine des époux. Dans le cas d’un régime de communauté
Pour les mariages conclus jusqu’au 28 janvier 2019, les règles nationales espagnoles s’appliquent. Les effets du mariage sont régis par le droit personnel commun des époux au moment de la célébration du mariage, qui est déterminé par la nationalité et, lorsque les deux époux sont Espa
L’Agence espagnole des impôts va faire un pas de géant concernant les sources d’information utilisées dans la lutte contre la fraude : elle aura désormais accès aux bénéficiaires effectifs des sociétés. Grâce à un accord avec la base de données du notariat espagnol relative aux bénéfi
Suite à de nombreux appels à notre cabinet nous reproduisons un article de l´AEAFA pour traiter ce sujet Article de l’AEAFA La situation de crise sanitaire ainsi que l’état d’alerte instauré en Espagne par le décret royal 463/2020 du 14 mars affecte le système de répartition du temps
Un changement de mentalité et l’élan donné par la législation font tripler les cas de répartition équitable du temps de garde des enfants. En Espagne, près d’un divorce sur trois termine en garde alternée, une solution qui a triplé en à peine 10 ans selon l’INE. Les tribunaux et cinq
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’est plus homologué par le juge. Il est constaté par acte sous signature privée contresigné par les avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. En quoi consiste le nouveau divorce conventionnel ? Lorsque les époux
Pour toutes les actions intentées, tous les jugements prononcés et tous les actes dressés jusqu’au 28 janvier 2019, les juridictions espagnoles sont compétentes pour entendre de tels litiges lorsque l’un des époux / partenaires est de nationalité espagnole ou possède sa ré
L’une des conditions les plus importantes pour établir la garde alternée devant un tribunal est la relation entre les parents. Si les parents maintiennent, malgré le divorce, une bonne harmonie entre eux, qu’ils sont capables de dialoguer raisonnablement et de s’entendre pour le