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Quelques notes d’introduction… L´impôt sur l´augmentation de la valeur des terrains à nature urbaine (acronyme « IIVTNU » en castillan), mieux connu tout simplement comme « plus-value municipale » est un impôt municipal espagnol dont le fait imposable est le changement de titularité d

L’un des problèmes les plus fréquents dans les divorces est qui doit bénéficier de l’attribution du droit de continuer à utiliser le domicile conjugal. Si les parties ne parviennent à aucun accord, le juge statuera en dernier ressort, et son opinion satisfera difficilement les deux co

Le Ministère des finances espagnol est en train de finaliser un nouveau système après le revers subi avec la décision rendue par la Cour suprême qui a annulé le formulaire établi pour contrôler les revenus des locations touristiques. Il entend introduire une nouvelle déclaration infor

Bien que l’Espagne soit le pays au plus faible taux d’anti-vaccins du monde, il existe encore une résistance importante au vaccin contre le Sars-Cov 2. De plus, selon une étude d’Ipsos en collaboration avec le Forum Économique Mondial, c’est le deuxième pays européen le mo

Une assurance vie permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes en cas de décès. Le traitement fiscal des capitaux versés est variable selon les contrats et permet quelque fois d’échapper aux droits de succession . Qu’est-ce que l’assurance vie ? L’assurance

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Se marier, c’est s’engager l’un envers l’autre, mais c’est aussi se soumettre à un régime matrimonial. Avec ou sans contrat, les époux sont nécessairement soumis à un régime matrimonial. Régimes matrimoniaux : nouveaux règlements après le 29 janvier Qu’est-ce qui change pour les

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Les divorces de Français en Espagne ont augmenté de 0,3 %, l’Espagne affichant un nombre de divorces parmi les plus élevés d’Europe. Après la rupture, le partage des biens. Ce dernier dépend du régime matrimonial qui régit le patrimoine des époux. Dans le cas d’un régime de communauté

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L’Agence espagnole des impôts va faire un pas de géant concernant les sources d’information utilisées dans la lutte contre la fraude : elle aura désormais accès aux bénéficiaires effectifs des sociétés. Grâce à un accord avec la base de données du notariat espagnol relative aux bénéfi

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Un changement de mentalité et l’élan donné par la législation font tripler les cas de répartition équitable du temps de garde des enfants. En Espagne, près d’un divorce sur trois termine en garde alternée, une solution qui a triplé en à peine 10 ans selon l’INE. Les tribunaux et cinq

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Pour toutes les actions intentées, tous les jugements prononcés et tous les actes dressés jusqu’au 28 janvier 2019, les juridictions espagnoles sont compétentes pour entendre de tels litiges lorsque l’un des époux / partenaires est de nationalité espagnole ou possède sa ré

L’une des conditions les plus importantes pour établir la garde alternée devant un tribunal est la relation entre les parents. Si les parents maintiennent, malgré le divorce, une bonne harmonie entre eux, qu’ils sont capables de dialoguer raisonnablement et de s’entendre pour le