En ce qui concerne les impôts qui taxent la propriété, c’est-à-dire, les impôts qui doit payer le propriétaire d’un immeuble, une fois l’immeuble acheté, il faut en distinguer les suivants :   « El Impuesto sobre Bienes Inmuebles, IBI » (L’impôt sur les Biens Immeubles, IBI) : c’

Plusieurs sont les questions qui se posent ceux qui souhaitent acquérir un bien immeuble en Espagne, et les impôts qu’ils devront payer au Fisc y occupent une place prépondérante. Dans cet article, nous exposerons de manière succincte les impôts et taxes qui concernent l’achat et les

La Audiencia National a énoncé dans sa sentence du 27 octobre 2017 que le temps pendant lequel les travailleurs assistent à des événements sportifs organisés par l’employeur avec une finalité commerciale en dehors de la journée de travail doit être considéré comme du temps de travail.

La réforme de la Directive TVA veut donner du pouvoir aux États Membres dans la fixation de leurs taux de TVA d’une part, et réduire la bureaucratie qui pèse actuellement sur les PME, d’autre part. C’est un pas de plus vers la création d’un espace unique de TVA dans l’Union Européenne

Un licenciement sans cause est un licenciement irrégulier (« improcedente ») et non pas un licenciement nul Dans une sentence du 29 décembre 2017, le « Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (TSJ) » a considéré qu’un licenciement sans cause est un licenciement irrégulier (“im

Vous devez déposer le 720 en 2018 (délai de dépôt entre le 1er janvier et le 31 mars), si: – Vous  avez vendu-transmis-clôturé en 2017 un bien-actif que vous aviez déjà déclaré dans un 720 antérieur. – Vous  avez déjà déposé un 720 pour une autre année et vous avez une aug

Plusieurs sont les mesures introduites par la « Ley de Reformas Urgentes del Trabajo Autónomo » (Loi portant réformes urgentes du statut du travailleur autonome), qui entrera en vigueur jeudi 26 octobre, concernant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale et no

Au moment de l’achat d’un appartement d’occasion, l’acheteur doit payer l’ITP « Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales », mais il peut payer une somme inférieure à celle qui apparait sur l’acte authentique de vente, il peut payer la somme qui correspond à la valeur réelle de l’imm

Avant de procéder à la signature de l’acte authentique de vente il est fort recommandable de signer un compromis de vente, c’est-à-dire, un contrat privé entre l’acheteur et le vendeur qui reflète quelques points essentiels, notamment : Les parties au contrat. Si le vendeur est un pro

La « Ley de Reformas Urgentes del Trabajo Autónomo » (Loi portant réformes urgentes du statut du travailleur autonome), qui entrera en vigueur jeudi 26 octobre, introduit une nouveauté concernant la déduction des frais de ménage. Ainsi, le travailleur autonome qui travaille depuis che

La « Ley de Reformas Urgentes del Trabajo Autónomo » (Loi portant réformes urgentes du statut du travailleur autonome), qui entrera en vigueur jeudi 26 octobre, introduit un changement important concernant le tarif forfaitaire pour ceux qui veulent devenir « autónomos ». Ce tarif sera

La garde partagée est-elle le régime normal et désirable?  Que la garde soit le régime normal et désirable dans un divorce ou une séparation avec des enfants mineurs est le désir du « Tribunal Supremo », cependant les « Audiencias Provinciales » ne veulent pas contribuer à matérialise

Le Haut Tribunal s’est prononcé à plusieurs reprises sur le régime du droit de visite quand les conjoints sont géographiquement éloignés dans le territoire national. Par sa sentence du 16 mai 2017 nº 301/2017 c’est la première fois qu’il donne son avis sur ce régime quand l’un des con

LE « DIVORCIO ANTE NOTRARIO » (DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CONVENTIONNEL) ET CRICULATION TRANSFRONTIÈRE   La « Ley 15/2015 de 2 de julio de Jurisdicción Voluntaria » (loi 15/2015 du 2 juillet de Procédure en matière gracieuse), entrée en vigueur le 23 juillet 2015, a introduit dan

Ces dernières années ont vu la naissance de plateformes d’intérêt touristique telles Airbnb ou Homeway, cela se traduit en une nouvelle source de revenus, et donc en une nouvelle manière de payer des impôts. D’après l’AEAT (Direction Générale des Impôts espagnole), 75% de ce type de l

D’après une étude publiée le 11 avril par l’OCDE, la contribution d’un employé ayant un salaire moyen en Espagne est inférieure à la majorité des pays de l’OCDE, cependant, le poids de la fiscalité sur le travail dépasse la moyenne lorsque l’on y inclut les cotisations sociales payées

Le décret du 20 janvier par lequel le gouvernement espagnol mettait en place une voie de négociation extrajudiciaire pour les clauses plancher permettait au client de s’adresser à sa banque dès le premier jour pour réclamer le remboursement. Mais il accordait en même temps un mois pou

D’après les Chiffres de la Banque d’Espagne, le rendement net de l’investissement en biens immobiliers en vue d’une location atteint en moyenne 8,8%. Ce taux prend en compte les revenus dérivés de la location ainsi que la revalorisation de l’immeuble. D’après le journal EXPANSIÓN, les