Vie du Cabinet

Vous  avez vendu-transmis-clôturé en 2018 un bien-actif que vous aviez déjà déclaré dans un 720 antérieur. Vous  avez déjà déposé un 720 pour une autre année et vous avez une augmentation de plus de 20k dans l´un des groupes de biens déclarés dans le passé. Si vous n´aviez jamais décl

Cette année, une nouvelle obligation en matière de déclaration d’information relative aux utilisations de logements à des fins touristiques a été établie par le biais du nouveau modèle 729, qui devra être présenté par les personnes ou entités qui servent d’intermédiaires dans l’usage

Le Haut Tribunal a rejeté la demande d’un père espagnol, résidant à Navarra, d’accorder la garde partagée avec des alternances annuelles pour ses enfants qui vivent au Japon avec leur mère japonaise. Le Tribunal Supremo (TS) refuse d’accorder la garde partagée et reste fidèle à sa jur

Pour connaître les différences fiscales entre la CCAA lors de l’achat d’un immeuble, il faut se tourner vers les impôts qui, étant d’origine étatique, sont cédés aux CCAA, soit l’ « ITP »et  l’ « AJD ». Voici un tableau avec les types généraux. Il faut garder à l’esp

En ce qui concerne les impôts qui taxent la propriété, c’est-à-dire, les impôts qui doit payer le propriétaire d’un immeuble, une fois l’immeuble acheté, il faut en distinguer les suivants :   « El Impuesto sobre Bienes Inmuebles, IBI » (L’impôt sur les Biens Immeubles, IBI) : c’

Plusieurs sont les questions qui se posent ceux qui souhaitent acquérir un bien immeuble en Espagne, et les impôts qu’ils devront payer au Fisc y occupent une place prépondérante. Dans cet article, nous exposerons de manière succincte les impôts et taxes qui concernent l’achat et les

La Audiencia National a énoncé dans sa sentence du 27 octobre 2017 que le temps pendant lequel les travailleurs assistent à des événements sportifs organisés par l’employeur avec une finalité commerciale en dehors de la journée de travail doit être considéré comme du temps de travail.

La réforme de la Directive TVA veut donner du pouvoir aux États Membres dans la fixation de leurs taux de TVA d’une part, et réduire la bureaucratie qui pèse actuellement sur les PME, d’autre part. C’est un pas de plus vers la création d’un espace unique de TVA dans l’Union Européenne

Un licenciement sans cause est un licenciement irrégulier (« improcedente ») et non pas un licenciement nul Dans une sentence du 29 décembre 2017, le « Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (TSJ) » a considéré qu’un licenciement sans cause est un licenciement irrégulier (“im