Vie du Cabinet

Morillon Avocats a mis en place ce Lundi 30 Mars 2020 un département destiné aux secteurs les plus touchés par la baisse de la demande due à la crise sanitaire provoquée par la propagation du coronavirus Covid-19. Ce département est tout particulièrement destiné aux sociétés et aux au

La 3ème Disposition complémentaire du Décret Royal 463/2020, du 14 mars, déclarant l’état d’alerte pour la gestion de la situation de crise sanitaire provoquée par COVID-19, prévoit la suspension des délais administratifs. En vertu de cette disposition, dès l’approba

L’Arrêté SND/257/2020, du 19 mars, déclarant la suspension de l’ouverture au public des établissements d’hébergement touristique, conformément à l’article 10.6 du Décret Royal 463/2020, du 14 mars, déclarant l’état d’alerte pour la gestion de la situ

Quant à savoir si je peux arrêter de payer le loyer en raison de la crise causée par le coronavirus, il n’y a pas de réponse univoque. Et cela car même s’il faut dans un premier temps se référer à ce qui est dit dans le contrat de bail, il faut aussi prendre en compte que la sit

Les divorces de Français en Espagne ont augmenté de 0,3 %, l’Espagne affichant un nombre de divorces parmi les plus élevés d’Europe. Après la rupture, le partage des biens. Ce dernier dépend du régime matrimonial qui régit le patrimoine des époux. Dans le cas d’un régime de communauté

Lorsqu’une personne décède, il faut d’abord établir si elle a laissé des dispositions écrites, afin de régler sa succession conformément à ses dernières volontés, tout en respectant les règles légales. Premières démarches pour régler une succession Le rôle du notaire est alors essenti

Pour les mariages conclus jusqu’au 28 janvier 2019, les règles nationales espagnoles s’appliquent. Les effets du mariage sont régis par le droit personnel commun des époux au moment de la célébration du mariage, qui est déterminé par la nationalité et, lorsque les deux époux sont Espa

L’Agence espagnole des impôts va faire un pas de géant concernant les sources d’information utilisées dans la lutte contre la fraude : elle aura désormais accès aux bénéficiaires effectifs des sociétés. Grâce à un accord avec la base de données du notariat espagnol relative aux bénéfi

Le 12 mars 2020 est entré en vigueur le décret-loi royal qui considère à titre exceptionnel les périodes d’isolement ou de contagion des travailleurs découlant du virus Covid-19 comme une situation assimilée à un accident du travail. L’article cinq de la règle prévoit que, en vue de p