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 Morillon Lawyers is a team of Franch-Spanish lawyers, specializing in consulting, support for the creation, supervision and development of businesses, of french franchises and French individuals in Spain.



Law firm's life (french)

Directive TVA

Une marge de manœuvre pour les États Membres en matière de TVA

La réforme de la Directive TVA veut donner du pouvoir aux États Membres dans la fixation de leurs taux de TVA d’une part, et réduire la bureaucratie qui pèse actuellement sur les PME, d’autre part. C’est un pas de plus vers la création d’un espace unique de TVA dans l’Union Européenne
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